La responsabilité au titre de la gestion d'un service public par une personne privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale des collectivités territoriales Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02955387 , version 1 (01-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02955387 , version 1

Citer

Federica Rassu. La responsabilité au titre de la gestion d'un service public par une personne privée. Revue générale des collectivités territoriales, 2015, 56, pp.55-67. ⟨hal-02955387⟩
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