Quel droit commun pour les contrats internationaux de transport par chemin de fer dans l'espace ferroviaire européen ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

Quel droit commun pour les contrats internationaux de transport par chemin de fer dans l'espace ferroviaire européen ?

Résumé

The gradual opening up of the European rail market means that carriers can offer international journeys on the basis of a single contract, using the rail infrastructure of different countries. In this context, the international contract of carriage by rail is emerging as a valuable tool for the integration of the European rail area and its uniform legal treatment seems desirable. A study of the legal framework of this contract reveals a dual trend. On the one hand, the applicable rules are converging. This takes the form of a unification of the substantive law that replaces State laws, to the exclusion of the rules of conflict-of-laws that only supplement the substantive law. The law of international rail transport contracts thus appears to be a uniform law. On the other hand, the consistency and intensity of this normative convergence are not always perceptible, in particular because of the normative and methodological fragmentation identified. Uniform law could therefore have certain weaknesses that are detrimental to the European railway area as an integrated legal area.
L’ouverture progressive du marché ferroviaire européen permet aux transporteurs de proposer un déplacement international, sur la base d’un contrat unique, en empruntant l'infrastructure ferroviaire de différents Etats. Dans ce contexte, le contrat international de transport ferroviaire s’impose comme un outil précieux de l’intégration de l’espace européen du rail et son traitement juridique uniforme apparaît souhaitable. L’étude du cadre juridique de ce contrat permet de dégager un double mouvement. D’un côté, une convergence des règles applicables peut être mise en lumière. Elle prend la forme d’une unification du droit matériel venant se substituer aux lois des Etats, à l’exclusion des règles de conflit de lois qui n’interviennent qu’en complément du droit matériel. Le droit des contrats internationaux de transport ferroviaire s’apparente ainsi à un droit uniforme. De l’autre, la consistance et l’intensité de cette convergence normative ne sont pas toujours perceptibles, en particulier du fait de l’éclatement normatif et méthodologique identifié. Le droit uniforme pourrait alors présenter certaines faiblesses, nuisibles à l’espace ferroviaire européen en tant qu’espace juridique intégré.
Fichier principal
Vignette du fichier
WP Version publication - contribution écrite Espace Ferroviaire Européen.pdf (306.79 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-02958820 , version 1 (16-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958820 , version 1

Citer

Marion Ho-Dac. Quel droit commun pour les contrats internationaux de transport par chemin de fer dans l'espace ferroviaire européen ?. Cécile Rapoport. L'espace ferroviaire unique européen : quelle(s) réalité(s) ?, Bruylant, pp.273-295, 2015, Rencontres européennes, 978-2-8027-4699-7. ⟨hal-02958820⟩
32 Consultations
42 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More