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Article dans une revue Journal d'actualité des droits européens Année : 2016

Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil »

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02966508, version 1 (14-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02966508 , version 1

Citer

Carine Laurent-Boutot. Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil ». Journal d'actualité des droits européens, 2016. ⟨hal-02966508⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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