Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 16 octobre 2020 à 15:55:29
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023 à 14:36:26