Note sous CE, ord. 23 octobre 2012 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Note sous CE, ord. 23 octobre 2012

Nelly Ferreira
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051902
  • IdRef : 151712018

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02980636 , version 1 (27-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02980636 , version 1

Citer

Nelly Ferreira. Note sous CE, ord. 23 octobre 2012. Actualité juridique Droit administratif, 2013, pp.740-743. ⟨hal-02980636⟩
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