Le caractère obligatoire de la clause de conciliation est-il toujours soumis à l’existence de conditions particulières de mises en œuvre du processus conciliatoire ?  - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des contrats Année : 2017

Le caractère obligatoire de la clause de conciliation est-il toujours soumis à l’existence de conditions particulières de mises en œuvre du processus conciliatoire ? 

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02980854, version 1 (27-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02980854 , version 1

Citer

Caroline Pelletier. Le caractère obligatoire de la clause de conciliation est-il toujours soumis à l’existence de conditions particulières de mises en œuvre du processus conciliatoire ? . Revue des contrats, 2017. ⟨hal-02980854⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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