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N°spécial de revue/special issue NON RENSEIGNE Année : 2016

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02982458, version 1 (28-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02982458 , version 1

Citer

Olivier Deshayes, Yves-Marie Laithier, Thomas Genicon. Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. NON RENSEIGNE, pp.945-1090, 2016, 9782711024216. ⟨hal-02982458⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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