Autorité de chose jugée, jugement arrêtant la cession et transfert des sûretés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Autorité de chose jugée, jugement arrêtant la cession et transfert des sûretés

Résumé

Note sous Cour de Cassation (com.) 7 nov. 2018, no 17-24233, F–D
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03007895, version 1 (16-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03007895 , version 1

Citer

Catherine Vincent. Autorité de chose jugée, jugement arrêtant la cession et transfert des sûretés. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 02, pp.44-46. ⟨hal-03007895⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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