Substitution de repreneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Substitution de repreneur

Résumé

Note sous Cour de Cassation (com.) 12 juill. 2016, no 15-16389, FS–PB
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03008223, version 1 (16-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03008223 , version 1

Citer

Catherine Vincent. Substitution de repreneur : maintien de la jurisprudence antérieure. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 06, pp.405-407. ⟨hal-03008223⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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