Substitution de repreneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Substitution de repreneur

Résumé

Note sous Cour de Cassation (soc.) 14 sept. 2016, no 15-15335, F–D
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03011944, version 1 (18-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03011944 , version 1

Citer

Catherine Vincent. Substitution de repreneur : responsabilité de l’auteur de l’offre. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, 01, pp.28-29. ⟨hal-03011944⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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