Plan de cession, substitution de repreneur et responsabilité de l'auteur de l'offre
Résumé
Note sous Cour de Cassation (soc.) 14 mars 2012, n° 07-44941, 07-44942 et 07-44943 (n° inédit)
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Soumis le : vendredi 20 novembre 2020 à 15:08:47
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023 à 16:34:06