"Synthèse - Interventions économiques des collectivités territoriales", in: JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, 2020, 53 p., màj 29 septembre
Mots clés
interventions économiques
collectivités territoriales
interventionnisme économique
compétence des collectivités locales
droit de la concurrence
crise sanitaire
Covid-19
service public local
aménagement public
concessions d’aménagement
soutien aux équipements collectifs
aides économiques
aide publique
aide d’État
niveaux de collectivités territoriales
loi NOTRe du 7 août 2015
schémas prescriptifs
SRDEII
SRADDET
contrats de plan
gestion des fonds européens
collectivités infrarégionales
département
communes
métropoles
établissements publics de coopération intercommunale
contrôle des interventions économiques
contrôle communautaire
principe d’incompatibilité des aides publiques
règles de cumul
obligations de transparence
obligation de notification des aides publiques
examen de la notification par la Commission européenne
procédure de mesures utiles
obligation de suspension des aides projetées
examen des aides prétendues illégales
refus de coopérer des États-membres
réponse de la Commission
procédure de récupération
contrôle national
jurisprudence communautaire
juridictions administratives
recours pour excès de pouvoir
actions en responsabilité
contrôle opéré par les juridictions judiciaires
contrôle opéré par les juridictions financières