Réforme de l'organisation judiciaire au Togo : point sur les nouvelles juridictions - HAL Accéder directement au contenu
Pré-publication, Document de travail Année : 2020

Reform of the judicial organization in Togo: update on the new jurisdictions

Réforme de l'organisation judiciaire au Togo : point sur les nouvelles juridictions

Tchamyèlaba Hilim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1086948

Résumé

The process of modernizing justice in Togo is underway. After the adoption of several special texts, in particular the law establishing the establishment of commercial courts in the Republic of Togo, the legislator adopted on October 30, 2019 a new law on judicial organization which repeals the ordinance of September 7, 1978. The new one The text operates a total restructuring of the first degree jurisdictions and significant changes at the second degree. The present study proposes a browsing of the new jurisdictions defined by the reform.
Le processus de modernisation de la justice au Togo est en marche. Après l’adoption de plusieurs textes spéciaux, notamment la loi portant institution des tribunaux de commerce en République Togolaise, le législateur a, le 30 octobre 2019, adopté une nouvelle loi portant organisation judiciaire qui abroge l’ordonnance du 7 septembre 1978. Le nouveau texte opère une restructuration totale des juridictions du premier degré et des changements significatifs au second degré. La présente étude propose un excursus sur les nouvelles juridictions définies par la réforme.

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Citer

Tchamyèlaba Hilim. Réforme de l'organisation judiciaire au Togo : point sur les nouvelles juridictions. 2020. ⟨hal-03089843⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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