D’une avancée inquiétante de la transaction en matière administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

D’une avancée inquiétante de la transaction en matière administrative

Louis de Fournoux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03098988 , version 1 (05-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03098988 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. D’une avancée inquiétante de la transaction en matière administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019. ⟨hal-03098988⟩

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