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Article dans une revue Droit administratif Année : 2013

L’abrogation des actes non règlementaires non créateurs de droits

Résumé

Le Conseil d'État clarifie la question de l'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits. Sa jurisprudence semble cependant perfectible.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03105606, version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03105606 , version 1

Citer

Fouad Eddazi. L’abrogation des actes non règlementaires non créateurs de droits : Note sous l’arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen. Droit administratif, 2013, 4, pp.22. ⟨hal-03105606⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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