Vers une juridictionnalisation des conflits relatifs aux contrats d’armement en France ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Défense Nationale Année : 2012

Creating a legal link in France between conflict and arms contracts

Vers une juridictionnalisation des conflits relatifs aux contrats d’armement en France ?

Résumé

Arms sales, and their contracts, are a permanent source of conflict between the industries that produce and the state, which is the customer. The legal system is sure to get more involved, particularly given the reduction in military spending, the restructuring of French defence industry and the international diversification of suppliers to the state.
Les contrats d’armement sont sources permanentes de conflits entre les industriels producteurs et l’État client. Une plus grande immixtion du juge est à prévoir, d’autant plus que les contentieux vont se dévelop­per du fait de la compression des dépenses militaires, de la restructuration de l’industrie française de la défense et de la diversification internationale des contractants de l’État.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03105757 , version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03105757 , version 1

Citer

Fouad Eddazi. Vers une juridictionnalisation des conflits relatifs aux contrats d’armement en France ?. Revue Défense Nationale, 2012, 750, pp.89-94. ⟨hal-03105757⟩

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