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Chapitre d'ouvrage Année : 2009

La force normative des propositions de la commission départementale de la coopération intercommunale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03105784, version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03105784 , version 1

Citer

Fouad Eddazi. La force normative des propositions de la commission départementale de la coopération intercommunale. Catherine Thibierge. La force normative, LGDJ; Bruylant, pp.435, 2009, 9782275034010. ⟨hal-03105784⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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