La nullité convenue en droit des sociétés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

La nullité convenue en droit des sociétés

Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058

Résumé

L'article traite de l'utilité de prévoir, dans la convention restreignant la libre transmissibilité des parts ou actions, la nullité de toute cession conclue en violation de l'obligation souscrite. Il démontre qu'une telle nullité, convenue, ne saurait trouver son fondement dans l'article 1178 du code civil. Par ailleurs, envisagée sur le terrain de l'exécution en nature comme la sanction convenue de l'inexécution, cette nullité se heurte aux droits du tiers acquéreur de bonne foi.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03107400 , version 1 (12-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03107400 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. La nullité convenue en droit des sociétés. Un juriste pluriel : mélanges en l'honneur d'Alain Couret, pp.321, 2020. ⟨hal-03107400⟩
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