Modulation des effets du revirement relatif aux conditions d’action d’un créancier contre les associés d’une société civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2011

Modulation des effets du revirement relatif aux conditions d’action d’un créancier contre les associés d’une société civile

Résumé

L'arrêt retient à bon droit que le revirement de jurisprudence opéré par la chambre mixte de la Cour de cassation par un arrêt du 18 mai 2007 qui a retenu que la simple déclaration de créance à la liquidation de la société civile constitue la preuve de vaines poursuites par le créancier, ne peut recevoir application à l'instance en cours au moment de son prononcé, sans priver la créancière d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celle-ci se trouvant, eu égard à la jurisprudence antérieure, dans l'impossibilité d'éviter de laisser prescrire sa créance.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03136266 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03136266 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Modulation des effets du revirement relatif aux conditions d’action d’un créancier contre les associés d’une société civile : note sous Com. 26 oct. 2010, n° 09-68.928. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 12, pp.16-19. ⟨hal-03136266⟩
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