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Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Rappels sur l’implication du véhicule dépassé

Amandine Cayol

Résumé

M. W. ayant perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c'est la présence du tracteur qui, alors qu'il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l'avait contraint à cette manœuvre de dépassement, la cour d'appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l'accident.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03137256, version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137256 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Rappels sur l’implication du véhicule dépassé : (Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14948, PB). Bulletin juridique des assurances, 2019, 63, 4 p. ⟨hal-03137256⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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