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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2006

Droit constitutionnel et institutions, le droit régional

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hal-03146340, version 1 (19-02-2021)

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  • HAL Id : hal-03146340 , version 1

Citer

Marie-Pierre Elie. Droit constitutionnel et institutions, le droit régional : Les matières étatiques transversales. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2006, Constitutions nationales et Constitution européenne – Autonomies locales et Constitutions, 2005 (21), pp.588-591. ⟨hal-03146340⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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