"L’intérêt de l’associé d’une société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS" (note s/s Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

"L’intérêt de l’associé d’une société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS" (note s/s Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

L’associé d’une société assujettie à l'obligation d'immatriculation a un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour faire procéder à la rectification de déclarations inexactes de l'assujettie, mentionnées au registre.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03146571 , version 1 (19-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03146571 , version 1

Citer

Deen Gibirila. "L’intérêt de l’associé d’une société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS" (note s/s Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422). Les Petites Affiches, 2021, n°24, pp.20-23. ⟨hal-03146571⟩

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