Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions! (n°117m8) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2020

Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions! (n°117m8)

Résumé

Cet article fait état des travaux d'une commission de l'APCEF (Association des praticiens du contentieux économique et financier) qui a fait diverses propositions pour améliorer le régime des sanctions civiles et pénales dans le droit des entreprises en difficulté
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03164061 , version 1 (09-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03164061 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions! (n°117m8). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°1, pp.10-11. ⟨hal-03164061⟩

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