Plan de cession: La caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au cessionnaire mais elle dispose du bénéfice de subrogation, , Cass.com. 8 janv. . 2020, n°18-21925 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Plan de cession: La caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au cessionnaire mais elle dispose du bénéfice de subrogation, , Cass.com. 8 janv. . 2020, n°18-21925

Résumé

La Cour de cassation estime que "la caution de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt, y compris les échéances exigibles après l'ouverture de la procédure collective". C'est donc le même emprunt qui doit être remboursé. Le plan de cession ne produit pas d'effet novatoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03165359, version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03165359 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession: La caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au cessionnaire mais elle dispose du bénéfice de subrogation, , Cass.com. 8 janv. . 2020, n°18-21925. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°3, pp.719-721. ⟨hal-03165359⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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