Plan de cession: Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire, Cass.com. 5 févr. 2020, n°18-19576
Résumé
En cas d'arrêt d'un plan de cession, l'entreprise est transmise au cessionnaire. L'administrateur judiciaire ne conserve qu'une mission secondaire: passer les actes de cession.