Plan de cession: Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire, Cass.com. 5 févr. 2020, n°18-19576 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Plan de cession: Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire, Cass.com. 5 févr. 2020, n°18-19576

Résumé

En cas d'arrêt d'un plan de cession, l'entreprise est transmise au cessionnaire. L'administrateur judiciaire ne conserve qu'une mission secondaire: passer les actes de cession.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03165388 , version 1 (10-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03165388 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession: Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire, Cass.com. 5 févr. 2020, n°18-19576. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°3, pp.721-722. ⟨hal-03165388⟩

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