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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2021

Assiette des droits d'enregistrement applicables à une convention de successeur.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03169511, version 1 (15-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03169511 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Assiette des droits d'enregistrement applicables à une convention de successeur.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03169511⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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