Rappel de l'ordre de la cour de cassation sur l’utilisation de l'action ut singuli (Note sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2013

Rappel de l'ordre de la cour de cassation sur l’utilisation de l'action ut singuli (Note sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213)

Emmanuel Cordelier

Résumé

L'action sociale ut singuli ne peut être exercée qu'à l'encontre des dirigeants de la société, et non contre des tiers.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03185515, version 1 (30-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03185515 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Rappel de l'ordre de la cour de cassation sur l’utilisation de l'action ut singuli (Note sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2013, n°3/2013, pp.242-243. ⟨hal-03185515⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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