Publication des comptes d'une SASU: proportionnalité de l'atteinte à la vie privée de l'associé unique au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, pourvoi numéro 19-14.098 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Publication des comptes d'une SASU: proportionnalité de l'atteinte à la vie privée de l'associé unique au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, pourvoi numéro 19-14.098

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Droit
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Dates et versions

hal-03187055, version 1 (31-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03187055 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Publication des comptes d'une SASU: proportionnalité de l'atteinte à la vie privée de l'associé unique au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, pourvoi numéro 19-14.098. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, n°6, pp.486-487. ⟨hal-03187055⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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