La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2021

La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Titulaire d’un droit de jouissance exclusif sur des cellules commerciales situées dans l’enceinte d’un port de plaisance, un actionnaire de la société concessionnaire obtient l’engagement de sa responsabilité contractuelle pour méconnaissance fautive des statuts et du règlement intérieur, sans parvenir toutefois à être indemnisé des préjudices allégués.L’arrêt revient aussi sur des questions plus classiques, relatives à la sous-location de dépendances du domaine public et à l’impossibilité d’y consentir des baux commerciaux.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03194592 , version 1 (09-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03194592 , version 1

Citer

Philippe Yolka. La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante : note sous CAA Marseille, 5 février 2021, SCI Edward’s, n° 19MA00495. Le Droit Maritime Français, 2021, 834, pp.365-374. ⟨hal-03194592⟩

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