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Article dans une revue Droit & Patrimoine Année : 2016

Appréciation de la classification des actes en droit de l’immobilier

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03203864, version 1 (21-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03203864 , version 1

Citer

Jean-Marie Plazy. Appréciation de la classification des actes en droit de l’immobilier. Droit & Patrimoine, 2016, 263. ⟨hal-03203864⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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