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Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2021

L’arrêt Perruche, 20 ans déjà !

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03212699, version 1 (29-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03212699 , version 1

Citer

Dominique Turpin. L’arrêt Perruche, 20 ans déjà !. Les Petites Affiches, 2021, n° 82, pp. 4-26. ⟨hal-03212699⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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