Élargissement de la justiciabilité des actes de droit souple : une extension bienvenue du recours pour excès de pouvoir (obs. sous CE, 12 juin 2020, GISTI, n°418142) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

Élargissement de la justiciabilité des actes de droit souple : une extension bienvenue du recours pour excès de pouvoir (obs. sous CE, 12 juin 2020, GISTI, n°418142)

Eric Péchillon

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03227115, version 1 (17-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03227115 , version 1

Citer

Stéphanie Renard, Eric Péchillon. Élargissement de la justiciabilité des actes de droit souple : une extension bienvenue du recours pour excès de pouvoir (obs. sous CE, 12 juin 2020, GISTI, n°418142). AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 11, pp.523. ⟨hal-03227115⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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