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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Conditions de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-13208)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03232326 , version 1 (21-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232326 , version 1

Citer

Denis Voinot. Conditions de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-13208). Gazette du Palais, 2019, 2, pp.69-70. ⟨hal-03232326⟩
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