Conditions de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-13208) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2019

Conditions de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-13208)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03232326, version 1 (21-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232326 , version 1

Citer

Denis Voinot. Conditions de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-13208). Gazette du Palais, 2019, 2, pp.69-70. ⟨hal-03232326⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus