Sur la formation du bail rural « administratif » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2021

Sur la formation du bail rural « administratif »

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Solution. – Alors même que, selon la jurisprudence administrative, les assemblées délibérantes des collectivités locales doivent se prononcer au sujet des caractéristiques essentielles des conventions conclues sur le domaine privé (par exemple, leur durée et leur régime juridique), un bail rural est formé dès que les conditions prévues par l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime se trouvent réunies. Impact. – Une commune qui consent à la mise à disposition à titre onéreux de terres agricoles au profit d'un exploitant est donc présumée avoir conclu un tel bail, si elle n'établit pas remplir les conditions d'une convention dérogatoire au statut impératif des baux ruraux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03245834 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03245834 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sur la formation du bail rural « administratif » : note sous Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-14.385, Cne Septfontaines c/ B. : JurisData n° 2021-006872. Revue de droit rural, 2021, 494, pp.comm. 166. ⟨hal-03245834⟩

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