De la rétractation de l’offre de transaction en procédure collective - Note ss. Com., 20 janvier 2021 (n°19-20.076) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

De la rétractation de l’offre de transaction en procédure collective - Note ss. Com., 20 janvier 2021 (n°19-20.076)

Résumé

Le débiteur et l’administrateur judiciaire ne peuvent pas accepter conjointement une offre de transiger sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du juge-commissaire. En l’absence d’ordonnance du juge-commissaire admettant une telle transaction, le pollicitant peut valablement rétracter son offre de transiger.

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Droit
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Dates et versions

hal-03257894, version 1 (11-06-2021)

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  • HAL Id : hal-03257894 , version 1

Citer

Sarah Farhi. De la rétractation de l’offre de transaction en procédure collective - Note ss. Com., 20 janvier 2021 (n°19-20.076). Gazette du Palais, 2021, n° 12 - p. 19. ⟨hal-03257894⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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