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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2018

Le PAS : une affaire de famille

Résumé

Le prélèvement à la source pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 aurait pu, et même dû, conduire à une réflexion plus globale sur l'imposition des familles, et plus précisément des personnes composant le couple. Le respect d'une taxation équitable aurait dû conduire à inverser la logique retenue et poser comme règle l'application du taux individualisé, en laissant une possibilité d'option pour le taux commun.

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Citer

Lise Chatain. Le PAS : une affaire de famille. Actualité juridique Famille, 2018. ⟨hal-03295441⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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