Faits commis avant et après l'expiration de la période de protection : autorisation de licenciement requise, Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Faits commis avant et après l'expiration de la période de protection : autorisation de licenciement requise, Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057

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Droit
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hal-03327389, version 1 (27-08-2021)

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  • HAL Id : hal-03327389 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Faits commis avant et après l'expiration de la période de protection : autorisation de licenciement requise, Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057. La Semaine juridique. Social, 2019, 47, pp.34-36. ⟨hal-03327389⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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