Non-consultation des IRP en cas d'inaptitude d'un salarié protégé : le vice peut être purgé !, CE, 27 février 2019, n° 417249 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Non-consultation des IRP en cas d'inaptitude d'un salarié protégé : le vice peut être purgé !, CE, 27 février 2019, n° 417249

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Droit
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hal-03327397, version 1 (27-08-2021)

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  • HAL Id : hal-03327397 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Non-consultation des IRP en cas d'inaptitude d'un salarié protégé : le vice peut être purgé !, CE, 27 février 2019, n° 417249. La Semaine juridique. Social, 2019, 17, pp.46-47. ⟨hal-03327397⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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