Réparation de l’aléa thérapeutique : la qualification d’acte de soins est rejetée pour l’accouchement par voie basse mais retenue pour les manoeuvres obstétricales (note ss. note ss. Cass. civ. 1ère, 19 juin 2019, n° 18-20883) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2019

Réparation de l’aléa thérapeutique : la qualification d’acte de soins est rejetée pour l’accouchement par voie basse mais retenue pour les manoeuvres obstétricales (note ss. note ss. Cass. civ. 1ère, 19 juin 2019, n° 18-20883)

Paul Véron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767299
  • IdRef : 195552121

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03327467, version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327467 , version 1

Citer

Paul Véron. Réparation de l’aléa thérapeutique : la qualification d’acte de soins est rejetée pour l’accouchement par voie basse mais retenue pour les manoeuvres obstétricales (note ss. note ss. Cass. civ. 1ère, 19 juin 2019, n° 18-20883). Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 91, pp.738-741. ⟨hal-03327467⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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