Le juge judiciaire incompétent pour requalifier un CDD en CDI, Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Le juge judiciaire incompétent pour requalifier un CDD en CDI, Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423

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Droit
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hal-03327650, version 1 (27-08-2021)

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  • HAL Id : hal-03327650 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Le juge judiciaire incompétent pour requalifier un CDD en CDI, Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423. La Semaine juridique. Social, 2018, 25, pp.29-30. ⟨hal-03327650⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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