Recours contre les décisions de l’Administration antérieures à la loi du 6 août 2015 : incompétence du juge judiciaire, Cass. soc., 1er février 2017, n° 16-60.062 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Recours contre les décisions de l’Administration antérieures à la loi du 6 août 2015 : incompétence du juge judiciaire, Cass. soc., 1er février 2017, n° 16-60.062

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03328616 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03328616 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Recours contre les décisions de l’Administration antérieures à la loi du 6 août 2015 : incompétence du juge judiciaire, Cass. soc., 1er février 2017, n° 16-60.062. La Semaine juridique. Social, 2017, 11, pp.36-37. ⟨hal-03328616⟩
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