Salariés protégés : transfert total d’une entité économique sans comité d’établissement et autorisation de l’inspecteur du travail, Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005, n° 15-24.022, n° 15-24.831 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Salariés protégés : transfert total d’une entité économique sans comité d’établissement et autorisation de l’inspecteur du travail, Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005, n° 15-24.022, n° 15-24.831

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Droit
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hal-03328617, version 1 (30-08-2021)

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  • HAL Id : hal-03328617 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Salariés protégés : transfert total d’une entité économique sans comité d’établissement et autorisation de l’inspecteur du travail, Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005, n° 15-24.022, n° 15-24.831. La Semaine juridique. Social, 2017, 19, pp.31-33. ⟨hal-03328617⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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