Salariés protégés : transfert total d’une entité économique sans comité d’établissement et autorisation de l’inspecteur du travail, Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005, n° 15-24.022, n° 15-24.831
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Soumis le : lundi 30 août 2021 à 11:26:58
Dernière modification le : samedi 27 mai 2023 à 08:58:00