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Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2021

comm. CJUE, gde ch., 6 oct. 2020, C-245/19 et C-246/19, Luxembourg c./ B e.a.

Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882

Résumé

Charte des droits fondamentaux de l’UE, échange de renseignements en matière fiscale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03329353 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329353 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. comm. CJUE, gde ch., 6 oct. 2020, C-245/19 et C-246/19, Luxembourg c./ B e.a.: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, 2021, 1, pp.259-263. ⟨hal-03329353⟩
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