Précisions sur l’absence de choix frauduleux du juge étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue note sous Cass. 1re civ. Année : 2006

Précisions sur l’absence de choix frauduleux du juge étranger

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332708 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332708 , version 1

Citer

E. Cornut. Précisions sur l’absence de choix frauduleux du juge étranger. note sous Cass. 1re civ., 2006, 37272. ⟨hal-03332708⟩
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