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note sous Cass. 1re civ.
Année : 2006
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https://hal.science/hal-03332708
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:42:33
Dernière modification le : mardi 28 février 2023-04:12:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03332708 , version 1
Citer
E. Cornut. Précisions sur l’absence de choix frauduleux du juge étranger. note sous Cass. 1re civ., 2006, 37272. ⟨hal-03332708⟩
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