Litispendance : charge de la preuve en cas de saisine, le même jour, de deux juridictions
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-20.042] Conflits de juridictions.
Pole ID BUNC : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03332793
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:55:02
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-16:15:43