Saisine préalable d’un juge étranger et renonciation au privilège de juridiction
Résumé
[Observations sous : Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.955] Conflits de juridictions.
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Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-01:55:46
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-11:33:19