Les prévenus, fussent-ils de statut coutumier, peuvent être condamnés selon la loi pénale métropolitaine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Les prévenus, fussent-ils de statut coutumier, peuvent être condamnés selon la loi pénale métropolitaine

Résumé

[note sous : CA Nouméa, 1re ch. corr., 28 avr. 2009, n° 09/00006] Outre-mer. L’expulsion des occupants d’un terrain, fondée sur la coutume kanak et décidée par une autorité coutumière, constitue une infraction pénale lorsqu’elle se traduit par la destruction et la dégradation par le feu des bâtiments alors occupés qui y sont situés et des effets personnels des expulsés, quand bien même les prévenus ont considéré leur action comme légitime au regard de la coutume à laquelle ils sont soumis.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03332813 , version 1 (03-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03332813 , version 1

Citer

E. Cornut. Les prévenus, fussent-ils de statut coutumier, peuvent être condamnés selon la loi pénale métropolitaine. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 44 (act. 384). ⟨hal-03332813⟩

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