Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2012
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https://hal.science/hal-03333004
Soumis le : vendredi 3 septembre 2021-02:17:05
Dernière modification le : mardi 28 février 2023-04:12:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03333004 , version 1
Citer
E. Cornut. Clause attributive de juridiction potestative. obs. ss. Cass. 1re civ.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 41/1065, 26 septembre 2012. ⟨hal-03333004⟩
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